Conditions d’utilisation

Ces conditions décrivent le fonctionnement du service SOS Patrimoine, accessible sur sospatrimoine.fr. En envoyant une demande, vous les acceptez.

Le service

SOS Patrimoine met en relation des particuliers qui ont un projet de travaux dans leur maison avec des artisans du bâtiment partenaires qui interviennent dans leur secteur. SOS Patrimoine ne réalise pas les travaux, n’établit pas les devis et n’encaisse aucun paiement pour les travaux.

Gratuité

Le service est gratuit pour les particuliers, sans création de compte. SOS Patrimoine est rémunéré par les artisans partenaires.

Votre demande

Vous choisissez le service qui correspond à vos travaux et répondez à quelques questions, puis vous indiquez la commune des travaux, vos nom, prénom et numéro de téléphone. Vous vous engagez à donner des informations exactes et à ne faire une demande que pour un projet réel.

La demande est transmise à un artisan partenaire qui intervient dans votre commune pour ce type de travaux. Il vous rappelle pour préciser le projet, en général sous 24 à 48 heures ouvrées, puis établit son devis, après une visite si nécessaire. Le devis est gratuit et vous êtes libre de ne pas y donner suite.

Choix des artisans partenaires

Les artisans partenaires sont des entreprises indépendantes, retenues pour leur métier et leur secteur d’intervention. Chacun s’engage à être assuré en décennale pour les travaux qui l’exigent. Le site ne publie ni classement, ni note, ni avis : l’artisan qui reçoit votre demande est choisi selon votre commune et le type de travaux.

Le devis et les travaux

Le devis, le contrat de travaux, le prix, les délais et la bonne exécution du chantier se décident entre vous et l’artisan, qui en est seul responsable. L’artisan est un professionnel : le code de la consommation s’applique à votre contrat, y compris, selon le lieu et la forme de la signature, le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions (des réparations urgentes que vous demandez, par exemple).

Informations publiées

Les pages du site donnent des informations générales sur les travaux et des données publiques par commune, citées avec leur source et leur date. Elles ne remplacent ni l’avis de l’artisan après visite, ni les règles d’urbanisme de votre mairie.

Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Réclamation et litige

Pour toute question ou réclamation sur le service, écrivez à contact@sospatrimoine.fr. Le service SOS Patrimoine est gratuit : aucun contrat payant n’est conclu avec vous. La médiation de la consommation, prévue pour les litiges sur un achat ou une prestation payée (article L611-1 du code de la consommation), ne s’applique donc pas à ce service. Pour un litige sur un devis ou des travaux, adressez-vous à l’artisan : comme tout professionnel, il doit vous indiquer son médiateur de la consommation.

Ces conditions sont soumises au droit français. Elles ont été mises à jour le 18 octobre 2026.